Conditions Générales
d'Utilisation
Objet & champ d'application Article 1
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique dédiée aux activités sportives, aux programmes d'entraînement, à la réservation de créneaux et à la mise en relation entre pratiquants et professionnels du sport.
Ces CGU s'appliquent à l'ensemble des services proposés : consultation de contenus sportifs, inscription aux programmes d'entraînement, réservation d'installations sportives, accès aux espaces membres, suivi des performances et interactions avec la communauté sportive.
L'accès à la plateforme et la participation à toute activité sportive proposée impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.
La plateforme se réserve le droit de refuser l'accès à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions ou les règles de fair-play sportif qui en découlent.
Définitions sportives Article 2
Pour une compréhension uniforme des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :
- « Plateforme » : l'ensemble des services numériques, interfaces web et applications mobiles permettant l'accès aux contenus et services sportifs.
- « Utilisateur » : toute personne physique majeure ou mineure sous contrôle parental, accédant à la plateforme à des fins sportives ou récréatives.
- « Pratiquant » : utilisateur inscrit ayant créé un profil sportif personnel et participant activement aux programmes proposés.
- « Coach » : professionnel du sport certifié, inscrit sur la plateforme pour proposer des séances, programmes ou accompagnements personnalisés.
- « Séance » : session d'activité sportive planifiée, individuelle ou collective, réservée via la plateforme.
- « Programme » : ensemble structuré de séances sportives défini par un coach ou par la plateforme, avec objectifs et progression.
- « Contenu sportif » : vidéos, fiches techniques, plans d'entraînement, données de performance et tout autre média à vocation sportive.
- « Infrastructure sportive » : toute installation physique (salle, terrain, piscine, etc.) dont la réservation est gérée via la plateforme.
- « Profil de performance » : ensemble des données sportives personnelles de l'utilisateur (temps, distances, résultats, progression).
Accès à la plateforme Article 3
3.1 Conditions d'accès
L'accès libre à la plateforme est ouvert à toute personne disposant d'une connexion internet. L'accès aux fonctionnalités avancées (réservation, suivi de performance, espace coach) nécessite la création d'un compte.
- Être âgé d'au moins 16 ans pour s'inscrire de manière autonome
- Obtenir le consentement d'un représentant légal pour les mineurs de moins de 16 ans
- Disposer d'une adresse email valide et active
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
3.2 Aptitude physique & avertissement médical
L'utilisateur déclare être en bonne condition physique et apte à pratiquer les activités sportives auxquelles il s'inscrit. La plateforme recommande vivement de consulter un médecin avant de débuter tout programme d'entraînement intensif, particulièrement après une période d'inactivité ou en présence de conditions médicales préexistantes.
3.3 Disponibilité du service
La plateforme s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance technique, notamment lors des créneaux de faible fréquentation sportive. Aucune compensation ne pourra être réclamée pour ces interruptions planifiées.
Inscription & compte utilisateur Article 4
4.1 Création du profil sportif
L'inscription génère un profil sportif personnel permettant de suivre les performances, gérer les réservations et interagir avec la communauté. L'utilisateur renseigne ses disciplines pratiquées, son niveau (débutant, intermédiaire, confirmé, expert) et ses objectifs sportifs.
4.2 Sécurité des identifiants
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :
- Ne pas partager ses identifiants avec des tiers, même des partenaires d'entraînement
- Utiliser un mot de passe robuste d'au moins 10 caractères
- Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
- Se déconnecter après chaque session sur appareil partagé
4.3 Suppression du compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. La suppression entraîne l'effacement du profil de performance, l'annulation des réservations actives (sous réserve des conditions d'annulation applicables) et la désactivation de l'accès aux programmes en cours.
Usages autorisés & interdits Article 5
Le tableau ci-dessous récapitule les usages encadrés sur la plateforme :
| Usage | Statut | Conditions |
|---|---|---|
| Consultation des programmes sportifs | ✓ Autorisé | Accès libre ou compte requis selon le contenu |
| Partage de résultats & performances | ✓ Autorisé | Respecter la vie privée des autres membres |
| Téléchargement de plans d'entraînement | ⚡ Conditionnel | Usage strictement personnel et non commercial |
| Revente de contenus sportifs | ✗ Interdit | Violation des droits de propriété intellectuelle |
| Usurpation d'identité de coach | ✗ Interdit | Passible de suspension immédiate et poursuites |
| Publication de faux résultats sportifs | ✗ Interdit | Contraire aux valeurs du fair-play sportif |
| Promotion de substances dopantes | ✗ Interdit | Violation du Code mondial antidopage & droit français |
| Usage commercial par un coach certifié | ⚡ Conditionnel | Contrat coach spécifique requis, commission applicable |
La plateforme promeut les valeurs du sport : respect, fair-play, inclusion et dépassement de soi. Tout comportement toxique, discriminatoire ou contraire à l'esprit sportif est susceptible d'entraîner la suspension définitive du compte, sans préjudice des recours légaux applicables.
Contenu sportif & propriété intellectuelle Article 6
6.1 Droits sur les contenus de la plateforme
L'ensemble des contenus sportifs disponibles sur la plateforme — vidéos d'entraînement, fiches techniques, plans de progression, infographies sportives, données analytiques, logos et marques — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
6.2 Contenus générés par l'utilisateur
L'utilisateur qui publie des contenus sur la plateforme (résultats, photos de séances, commentaires sportifs, témoignages de progression) accorde à la plateforme une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation à des fins de promotion des activités sportives. L'utilisateur garantit être titulaire des droits sur les contenus publiés et que ceux-ci ne violent aucun droit tiers.
6.3 Images & likeness sportifs
Tout enregistrement photo ou vidéo impliquant des tiers lors de séances collectives requiert le consentement explicite des personnes concernées. La publication de contenus identifiant des athlètes mineurs est soumise au consentement des représentants légaux.
Réservations, abonnements & paiements Article 7
7.1 Réservation de séances & créneaux
La réservation d'une séance sportive ou d'un créneau sur une infrastructure est effective dès confirmation par email. Toute réservation engage l'utilisateur au respect des règles de l'établissement sportif concerné et des consignes de sécurité du coach.
7.2 Politique d'annulation sportive
- Annulation plus de 48h avant la séance : remboursement intégral ou crédit sur le compte
- Annulation entre 24h et 48h : remboursement de 50 % ou report de séance possible
- Annulation moins de 24h : aucun remboursement, sauf force majeure documentée
- Absence non justifiée : la séance est considérée comme consommée
- Annulation par le coach ou la plateforme : remboursement intégral sous 5 jours ouvrés
7.3 Abonnements & engagements
Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie (mensuel, trimestriel, annuel). Ils se renouvellent automatiquement sauf résiliation effectuée au moins 15 jours avant la date de renouvellement. La résiliation est accessible depuis l'espace personnel sans frais supplémentaires.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription d'un abonnement, sauf si la prestation sportive a débuté avec son accord avant l'expiration de ce délai.
Responsabilité & sécurité sportive Article 8
8.1 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur pratique les activités sportives sous sa propre responsabilité. Il déclare :
- Être informé des risques inhérents à la pratique sportive choisie
- Disposer d'une condition physique compatible avec les activités réservées
- Être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant la pratique sportive
- Respecter les consignes de sécurité des coachs et des infrastructures
- Signaler tout état de santé pouvant présenter un risque lors d'une séance collective
8.2 Limitation de responsabilité de la plateforme
La plateforme agit en qualité d'intermédiaire numérique et ne saurait être tenue responsable des blessures, accidents ou dommages corporels survenus lors de la pratique sportive. Les contenus d'entraînement sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un avis médical.
Conformément au Code mondial antidopage et au droit français (loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs), la plateforme interdit formellement toute promotion, vente ou recommandation de substances ou méthodes figurant sur la liste des interdictions de l'Agence mondiale antidopage (AMA). Tout contenu allant en ce sens sera supprimé immédiatement.
8.3 Responsabilité des coachs
Les coachs présents sur la plateforme exercent à titre indépendant. Chacun est responsable de la qualité et de la sécurité des programmes proposés, de la détention des diplômes requis et de son assurance professionnelle. La plateforme effectue une vérification des certifications mais ne saurait se substituer à la responsabilité professionnelle du coach.
Données personnelles & RGPD Article 9
La plateforme collecte et traite des données à caractère personnel, y compris des données de santé liées à la pratique sportive (performances physiques, fréquence cardiaque si connectée, historique d'activités), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
9.1 Données de santé sportive
Les données de performance sportive constituent des données sensibles au sens du RGPD. Leur collecte est conditionnée au consentement explicite de l'utilisateur. Elles sont utilisées exclusivement pour le suivi personnalisé des performances et ne sont jamais revendues à des tiers.
9.2 Droits de l'utilisateur
- Droit d'accès à l'ensemble de son profil de performance (art. 15 RGPD)
- Droit de rectification des données inexactes (art. 16 RGPD)
- Droit à l'effacement du profil et des données sportives (art. 17 RGPD)
- Droit à la portabilité des données au format standard (art. 20 RGPD)
- Droit d'opposition au traitement à des fins de profilage sportif (art. 21 RGPD)
Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut accéder aux paramètres de son compte ou contacter le service de protection des données via la page de contact. En cas de litige, l'utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).
Cookies & traceurs analytiques Article 10
La plateforme utilise des cookies et traceurs pour optimiser l'expérience utilisateur et analyser les parcours sportifs. Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies non essentiels nécessitent votre consentement préalable.
- Cookies essentiels : session, authentification, panier de réservation — toujours actifs
- Cookies analytiques : analyse des parcours d'entraînement et des fonctionnalités utilisées — consentement requis
- Cookies de personnalisation : recommandations sportives adaptées au profil — consentement requis
- Cookies de partage : intégration aux réseaux sociaux sportifs — consentement requis
La gestion des préférences cookies est accessible à tout moment depuis le centre de confidentialité de la plateforme ou via les paramètres du navigateur.
Modification des CGU Article 11
La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution des réglementations sportives, des nouvelles disciplines intégrées ou des modifications techniques du service.
Toute modification substantielle des CGU sera notifiée aux utilisateurs inscrits par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications apportées aux CGU, il dispose du droit de résilier son compte sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, avec remboursement au prorata de l'abonnement restant.
Droit applicable & règlement des litiges Article 12
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
12.1 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande.
12.2 Règlement en ligne des litiges (RLL)
La Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12.3 Compétence juridictionnelle
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles du droit commun français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Une question sur nos CGU ?
Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions juridiques
concernant l'utilisation de la plateforme et vos droits en tant que sportif.